Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Léo Agapitos, dont le siège social est situé 50 Ter Rue Malmaison 93170 Bagnolet, (ci-après « l’Éditeur » ou « LocaLoca »), et toute personne souscrivant à une offre payante du service LocaLoca (ci-après « le Client »).
Le service LocaLoca est une plateforme en ligne d’aide à la gestion locative destinée principalement aux propriétaires bailleurs particuliers (ci-après « le Service »).
Toute souscription à une offre payante implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et de la Politique de confidentialité. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de souscrire.
Article 2 — Description du Service
LocaLoca met à disposition des outils permettant notamment : la création de baux d’habitation et commerciaux, la signature électronique, la génération de quittances, le suivi des loyers, la gestion documentaire, le suivi comptable et fiscal indicatif, et un espace dédié aux locataires.
Nature des prestations. Le Service fournit des outils, modèles et automatisations. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un conseil comptable personnalisé. L’Éditeur n’agit pas en qualité d’avocat, de notaire, d’expert-comptable ni d’agent immobilier. Les documents et calculs produits sont des aides que le Client utilise sous sa responsabilité.
Obligation de moyens. L’Éditeur est tenu à une obligation de moyens et non de résultat quant à la disponibilité, l’exactitude et la conformité du Service, compte tenu de l’évolution constante des textes légaux et réglementaires.
Article 3 — Offres et tarifs
Les offres et tarifs en vigueur sont présentés sur la page Tarifs du site :
- Découverte : gratuite, fonctionnalités limitées pour un bien;
- Propriétaire : 9 € par mois ;
- Sur mesure : sur devis.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. L’Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les abonnements en cours ne sont affectés qu’au renouvellement suivant, après information préalable du Client.
Article 4 — Souscription et paiement
La souscription s’effectue en ligne. Le paiement est traité par le prestataire de paiement sécurisé Stripe, certifié PCI-DSS. L’Éditeur ne collecte ni ne conserve aucune donnée bancaire du Client.
Le paiement est exigible à la souscription puis à chaque échéance de renouvellement. Le Service est activé après confirmation du paiement par le prestataire.
Article 5 — Durée, renouvellement et résiliation
L’abonnement est souscrit pour une durée mensuelle, sans engagement, reconductible automatiquement à chaque échéance.
Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client ou via le portail de gestion du prestataire de paiement. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucune période entamée n’est remboursée, sauf disposition légale impérative contraire.
L’Éditeur peut suspendre ou résilier l’accès en cas de manquement du Client aux présentes CGV ou aux CGU, après mise en demeure restée sans effet sauf urgence ou manquement grave.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, lorsque le Client demande l’exécution immédiate du Service avant la fin de ce délai, il reconnaît renoncer à son droit de rétractation pour la part du Service déjà exécutée, conformément à l’article L.221-28 du même Code. Le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation.
Article 7 — Obligations et responsabilité du Client
Le Client est seul responsable :
- de l’exactitude, de la licéité et de la mise à jour des informations qu’il saisit (données sur les biens, locataires, montants, baux, paiements) ;
- de la conformité légale de ses propres pratiques de location, des documents qu’il génère et de leur usage ;
- de la vérification des documents produits avant leur utilisation, signature ou transmission à des tiers ;
- du respect de ses obligations fiscales, sociales et déclaratives ;
- de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Le Client garantit l’Éditeur contre tout recours de tiers (notamment locataires, garants, administrations) résultant de l’usage qu’il fait du Service ou des informations qu’il y a saisies.
Article 8 — Limitation de responsabilité de l’Éditeur
Le Service est fourni dans le cadre d’une obligation de moyens. L’Éditeur met en œuvre les diligences raisonnables pour assurer la qualité, la sécurité et la conformité du Service, sans pouvoir garantir l’absence totale d’erreur, d’interruption ou d’inadéquation à un besoin particulier.
Dans les limites permises par la loi :
- La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les dommages directs subis par le Client. Les dommages indirects (perte d’exploitation, perte de chance, perte de revenus locatifs, préjudice commercial ou d’image, sanctions administratives ou fiscales) ne donnent pas lieu à indemnisation.
- En tout état de cause, et sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale de l’Éditeur est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.
- L’Éditeur n’est pas responsable des conséquences de l’inexactitude des données saisies par le Client, de l’usage non conforme du Service, ni de l’évolution législative ou réglementaire rendant un document ou un calcul obsolète.
- L’Éditeur n’est pas responsable des prestations fournies par des tiers (prestataire de signature électronique, de paiement, hébergeur, service d’envoi d’emails), au-delà de la sélection diligente de ces prestataires.
Les présentes limitations ne s’appliquent pas en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive de l’Éditeur, ou dans tout autre cas où la loi interdit une telle limitation. Aucune clause des présentes n’a pour objet d’exonérer l’Éditeur d’une responsabilité que la loi lui impose de manière impérative.
Article 9 — Disponibilité et maintenance
L’Éditeur s’efforce d’assurer l’accessibilité du Service 24h/24, sans garantie de disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, incident technique ou cas de force majeure. L’Éditeur s’efforce d’informer le Client des interruptions programmées et n’est pas redevable d’indemnité à ce titre.
Article 10 — Documents et calculs produits par le Service
Les modèles de baux, actes, quittances et autres documents, ainsi que les calculs fiscaux et de révision de loyer, sont fournis à titre d’aide et reposent sur l’état du droit connu à la date de leur production et sur les données saisies par le Client.
Ils ne sauraient se substituer à la vérification du Client ni à l’avis d’un professionnel qualifié. L’Éditeur ne garantit pas leur adéquation à chaque situation particulière et ne peut être tenu responsable des conséquences de leur utilisation.
Article 11 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, conforme au RGPD. Le Client, lorsqu’il saisit des données relatives à des tiers (locataires, garants), agit en qualité de responsable de traitement pour ces données et s’engage à respecter ses propres obligations légales (information des personnes, base légale, durée de conservation).
Article 12 — Propriété intellectuelle
Le Service, sa marque, son interface, ses modèles et ses contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété de l’Éditeur. La souscription confère un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l’abonnement. Le Client conserve la propriété des contenus et données qu’il importe ou saisit.
Article 13 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable.
Article 14 — Modification des CGV
L’Éditeur peut modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription ou du renouvellement. En cas de modification substantielle, le Client en est informé et son acceptation est recueillie au renouvellement ; à défaut d’acceptation, le Client peut résilier.
Article 15 — Réclamation et médiation de la consommation
Toute réclamation peut être adressée à la page contact. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible ici.
Article 16 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions du droit commun. Pour le Client consommateur, les règles de compétence protectrices du Code de la consommation s’appliquent.